Mentions Légales Techtrust

Identité des intervenants Techtrust

Conditions générales de vente Techtrust

Techtrust et ses produits dérivés sont édités par la Société [NOM SOCIETE], [statut juridique] [immatriculation],[siège social], N° d'identification à la TVA intra-communautaire : FR[...] (ci-après « la Société »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par la Société sous le nom Techtrust divers services (ci-après « les Services ») via le Site à toute personne qui, en qualité de professionnel, souhaite procéder à un achat via le Site (ci-après « le Client »). Les CGV sont composées des présentes dispositions qui s’appliquent à tous les Services, de celles des Conditions particulières de services qui suivent ainsi que des termes de la Politique de Confidentialité, l’ensemble formant le Contrat entre le Client et la Société (ci-après « le Contrat »).

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Avant toute commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. A la création du compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. L’acquisition d’un Service via le Site implique donc une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Pour les Services qui nécessitent la signature d’un Bon de commande hors ligne, le Client doit signer, de manière manuscrite ou via une signature électronique, les CGV. En envoyant le document des CGV signé par email à la Société, le Client reconnaît avoir lu les CGV et s’engage à les respecter sans réserve. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client inscrit. Le Client recevra la version des CGV acceptées par email.

Article 2 – Définitions
Bon de commande : désigne le bon de commande validé et signé par le Client pour souscrire à certains Services proposés par la Société.

Client : désigne tout Utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui a accepté sans réserve les CGV soit en cochant la case prévue à cet effet soit en signant les CGV accompagnant le Bon de commande. Le Client peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de professionnel. Une fois le Compte créé, le Client a accès à la Plateforme en qualité d’Administrateur et peut utiliser le ou les Service(s) souscrits. Compte : désigne le compte créé par le Client lors de son inscription afin d’avoir accès à la web application. Le Compte peut être utilisé sur instructions du Client par plusieurs personnes avec des droits d’accès et d’utilisation différents. Web application : désigne la plateforme en mode accessible via le Site ou via une URL directe et les modules additionnels à partir desquels le Client utilise les Services souscrits. Parfois cité sous le nom de plateforme ci-dessous. Services : désigne les services qui sont présentés sur le Site. Site : désigne le site Techtrust. Société : désigne l’éditeur du Site qui vend les Produits en ligne. Utilisateur : désigne tout internaute qui navigue sur le Site.

Article 3 – Services
Bon de commande : désigne le bon de commande validé et signé par le Client pour souscrire à certains Services proposés par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des Services présentés sur le Site. Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et est accessible via la Plateforme. Le Client a accès aux Services souscrits une fois qu’il a créé son compte sur la web application et qu’il a sélectionné un identifiant et un mot de passe confidentiel et personnel.

Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des Services présentés sur le Site sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour la période de souscription du service concerné. Les prix et les frais (fixes et variables) sont susceptibles d’évoluer selon les périodes. Une fois le service souscrit, la Société se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, sous réserve d’une notification par email ou via la web application. En effet, dans l’hypothèse où les conditions de fourniture du service souscrit se trouvaient manifestement modifiées, en particulier du fait d’une fluctuation significative des éléments composant le prix et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s'étaient fondées lors de la conclusion du présent contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l'une des Parties aurait des conséquences onéreuses inéquitables, la Société pourra, moyennant un préavis de 10 jours francs, ajuster le prix des services pour tenir compte des fluctuations des frais engagés par la Société pour la fourniture du service en cause. Les prix révisés seront applicables à l’issue du préavis de 10 jours francs. Pour les abonnements, une régularisation du coût total sera réalisée et facturée au Client. En cas de refus du Client signifié par lettre recommandé AR dans le délai de 10 jours indiqué ci-dessus, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution des présentes CGV à la nouvelle situation d'une façon équitable. À défaut d'accord dans le délai de 10 jours à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le contrat pourra être résilié par chacune des Parties moyennant le respect d'un préavis de 10 jours. Le présent contrat continuera aux mêmes conditions pendant toute la durée du préavis. Selon les Services, le Client paie à la consommation ou au forfait, par mois ou sur la base d’un abonnement mensuel l’engageant à l’année. La tarification de l'abonnement mensuel est accessible sur notre page tarification.. La Société précisera au client si des frais de gestion sont applicables le cas échéant.

Article 5 – Commande et modalités de paiement
5.1. Pour les Services de création de site internet et d’accès à la web application.

La commande en ligne : Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants. Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite commander via notre page tarifs et sélectionne les modalités souhaitées, il peut également nous adresser des instructions supplémentaires afin de mieux comprendre son besoin et de personnaliser le service vendu. Puis, les tarifs sont calculés en fonction des options choisies et sont soumis au Client, avant la validation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés via le Site. La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Le paiement en ligne : Le paiement par le Client peut être réalisé par carte bancaire ou virement. Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Avant de payer sa commande, le Site (ou sur la web application) lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur un bouton de confirmation. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le Client est alors redirigé sur l’interface sécurisée adéquate (celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courrier électronique. Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire par e-mail ou via notre formulaire de contact. Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées. Les Services ne sont activés qu’une fois le paiement encaissé par la Société. La construction d’un site internet ainsi que la configuration de la web application pour le client peuvent prendre quelques semaines à plusieurs mois en fonction de son besoin, la solution vendue ne peut donc être immédiatement accessible au vu de la nature du service vendu.

5.2. Pour les Services de campagne SMS, E-mail et recherche de leads.

Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants. Le Client choisit le ou les Service(s) qu’il souhaite commander via la web application et aura accès à un récapitulatif du prix ainsi qu’à un bouton de confirmation avant d’engager l’achat. Les factures et confirmations de paiements sont délivrées par Brevo lorsqu’il s’agit de campagnes SMS et/ou e-mail ; Brevo correspond au partenaire européen qui assure les services d’envoi de SMS et d’Emails. Toute commande vaut acceptation des prix et des conditions décrites sur la présente page. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Le prix à régler par le Client est fixé en fonction du volume global et peuvent être réévalués s'il y a modification de sa demande. Le règlement s’effectue à la commande. Ces paiements se font par carte bancaire directement depuis la web application. En cas de doute, le Client pourra contacter Techtrust.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture soit 5% par mois de retard appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Plus précisément, les pénalités de retard seront calculées comme suit : [(5%) x montant TTC] x [nombre des mois de retard]. Outre les pénalités de retard et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Tout retard de paiement sur une commande ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement toute autre commande passée par le Client, sans notification préalable. Tout retard de paiement excédant un délai de 30 jours ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement le service concerné, sans notification préalable. Ces pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement seront dues sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des Services et de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 6 – Exécution des Services
6.1.1 Campagnes SMS et e-mails

Le numéro de téléphone et/ou l’adresse e-mail du Destinataire doit respecter les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile : le téléphone du Destinataire doit être allumé, se trouver dans une zone de couverture, être configuré en mode réception et disposer de suffisamment de mémoire libre pour recevoir un message SMS. En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas tenu être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. La livraison aux opérateurs de services mobiles du Client des messages qui partent de la web application est immédiate. Le Destinataire recevra le SMS selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur. Le service d’envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que la Société ne contrôle pas. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir le délai de réception du message SMS par le Destinataire. La Société s'oblige à délivrer un service conforme à celui commandé. Elle peut néanmoins apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique. En France, les campagnes mobiles de marketing direct sont régies par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L.121-20-5 du Code de la consommation. Par conséquent le Client ne peut utiliser les Services pour envoyer des SMS à des fins marketing sans le consentement préalable, libre et spécifique du Destinataire, à des horaires définis : du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 10 à 20h. L’envoi de SMS marketing est donc interdit hors des horaires ci-dessus spécifiées, le dimanche et les jours fériés. Si le Client déclenche des campagnes pendant ces périodes, le Client est informé que le message sera envoyé lors de la prochaine période autorisée. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’envoi différé des campagnes programmées à des horaires ne respectant pas la règlementation, la pleine responsabilité de cette faute revient au Client. Dans tous les cas, le Client utilisant le Service pour des envois vers l’étranger devra nécessairement respecter la législation en vigueur concernant l’envoi de SMS dans l’état concerné.

6.1.2 Recherche de leads

La recherche de leads correspond à un service particulier qui s’appuie sur l’API Google My Places. Le Client est invité à consulter un centre d’aide expliquant la bonne utilisation de ce service et peut à tout moment contacter Techtrust pour plus d’informations. Des recommandations sont énoncées et le non respect de celles-ci signifie que la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes liés aux résultats fournis par le service. Le Client est également averti que les données récoltées via la recherche de leads correspondent à celles d’entreprises puisqu’il est illégal de vendre des données personnelles provenant de particuliers.

6.1.3 Sites internets

La création d’un site internet (hors solution sur mesure) se base sur un modèle de site internet créé en internet. La structure de ce site est fixe, seul le contenu (images, textes, logos et liens) est modifiable. Afin de créer ce contenu, le Client doit participer à un échange avec le personnel Techtrust lors duquel il fournira une liste exhaustive du contenu qu’il souhaite afficher sur son site internet. Une fois la première proposition en place, le Client a le droit à deux modifications (changements de textes et images). Au delà de ce seuil de deux modifications, un devis lui sera proposé afin d’en apporter d’autres.

6.1.4 Options et solution sur mesure

Les options et solutions sont soumises à des conditions de ventes précises ne pouvant être listées ici. Le Client accédera à leur détails via des devis.

6.2 Délivrabilité et horaires de la web application

La Société s'engage à rendre sa web application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou encore un cas de force majeure. En cas d’incident touchant la web application et la rendant dès lors inutilisable pour le Client, la Société garantit un rétablissement du Service dans un délai maximum de une semaine à compter de la réception par la Société de l’email du Client lui notifiant le défaut de fonctionnement. Au délà de cette durée, une compensation sous la forme d’une remise de 50% sur le montant de la facture mensuelle (abonnement) sera faite au client. A défaut, le Client pourra prétendre à la rupture du contrat avec un mois de préavis. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en règlement d’un dommage né de cette interruption.

Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande du ou des Services pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un remboursement du prix payé sans pénalité. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

Dès lors, en validant les présentes Conditions Générales afin d’accéder aux Services de la Plateforme, le Client reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation. A titre d’exemple, le Service Envoi de SMS étant exécutée dès validation de la Commande, l'attention du Client doit être attirée sur le fait qu’en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente il renonce de ce fait à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 – Engagements et responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services du Site conformément aux dispositions des présentes CGV.

Le Client qui navigue sur le Site est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il contient et des Services auxquels il souscrit. Le Client est également responsable de l’usage réalisé par tout tiers à qui il aurait remis ses identifiants et confier des instructions pour utiliser les Services via la web application Le Client s’engage à utiliser les Services avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France. A ce titre, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du numéro de téléphone du Destinataire, et notamment s’engage à avoir obtenu son consentement éclairé avant de lui adresser le contenu du message, conformément à la règlementation en vigueur. Le Client s'engage notamment à respecter la règlementation en vigueur en France et notamment les dispositions en matière de droit de la consommation et de protection des données personnelles (Loi Informatique et libertés et RGPD) et à ce titre, à ne pas insérer dans le contenu du message de données sensibles ou attentatoires à la vie de privée des personnes. Le SPAM, envoi non sollicité à des fins commerciales, est strictement interdit par les opérateurs français. Dans le cas d’une plainte aux opérateurs, Techtrust peut exiger d’obtenir dans les 48h du Client une preuve que le destinataire du message a accepté de recevoir de la publicité de ce dernier. Dans le cas où le Client est incapable de fournir ces preuves, il pourra être condamné à 1000€ d’amende par SMS envoyé et qualifié de SPAM, et Techtrust se réserve alors le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis au contrat conclu avec le Client, sans remboursement des SMS éventuellement réglés par avance. Le Client garantit qu’il a recueilli l’opt-in des contacts avant l’importation du fichier de contact au sein de la web application. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés ; la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de suspendre tout Compte d’un Client ne respectant pas les dispositions des présentes CGV et ce, sans préavis, indemnité ou remboursement des acomptes versés et/ou des SMS payés par avance. Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’illicéité, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des informations transmises via le Site par le Client.

Article 9 – Responsabilité de la Société
La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par le Client des Services présentés sur le Site.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers, en ce compris les opérateurs de téléphonie avec lesquels la Société traite pour l’envoi des SMS, ou d’un fait relevant de la force majeure telle que définie à l’article 13 ci-après. La responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée en cas de défaut venant de module externe à la Plateforme ou de restrictions imposées par les opérateurs de télécommunication ou le matériel du destinataire des messages. En tout état de cause, pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client au titre de toute garantie ou sur tout fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société en contrepartie du ou des Services souscrits ayant donné lieu au sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire du Site et de la Plateforme, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, le Site et la Plateforme sont accessibles au moyen de logiciels et de bases de données qui lui appartiennent ou sur lesquels la Société dispose des droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, la Plateforme, leurs composantes ou la marque de la Société. Le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, résultant notamment du non-respect des présentes CGV.

Article 11 – Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV. S’agissant des données personnelles traitées par la Société en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les dispositions de l'Accord de sous-traitance des données personnelles s’appliquent. L'Accord de sous-traitance des données personnelles est disponible ci-joint.

Transferts ultérieurs L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes Clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

Transferts ultérieurs L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes Clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

Transferts ultérieurs L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes Clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

1. le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
2. le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question ;
3. le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ;
4. le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes Clauses, en particulier de la limitation des finalités.

Article 12 – Cookies

La gestion des cookies est régie par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil survenu postérieurement la validation des présentes CGV (le « Cas de Force Majeure »).

Pour les besoins du présent article, les Parties conviennent expressément que les évènements suivants constituent notamment un Cas de Force Majeure (liste non-exhaustive) :

1 Toute pandémie nationale ou internationale entrainant la déclaration d’un état d’urgence national ou international et la mise en place de mesures de restriction de déplacement ou de confinement ; et,

2 La destruction fortuite des systèmes informatiques rendant impossible temporairement ou définitivement la réalisation des Services.

La Partie qui invoque le Cas de Force Majeure en informera l’autre Partie, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du Cas de Force Majeure, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable du Cas de Force Majeure. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du Cas de Force Majeure. L’exécution de l’obligation est seulement suspendue si l’empêchement d’exécuter est temporaire. Dans ce cas, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles dès la disparition du Cas de Force Majeure. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre par tout moyen écrit de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou si le Cas de Force Majeure se prolonge plus de trois (3) mois à compter de sa notification, chaque Partie sera en droit de résilier la commande de plein droit selon les modalités définies à l'article 14 « Résiliation». Pendant la suspension de l’exécution des obligations contractuelles, chacune des Parties supportera la charge de ses propres frais occasionnés par la situation.

Article 14 : Résiliation du Contrat
14.1 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

Outre les hypothèses de résiliation prévues par toute autre stipulation des Conditions Générales de Vente, la commande pourra, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil, être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution suffisamment grave de l'une quelconque de ses obligations par l’autre Partie et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire des Conditions Générales de Vente prévoyant une résiliation immédiate ou lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée pourra intervenir un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet et notifiée à la Partie défaillante. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que le Client, en tant que débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et de toute commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

14.2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit de la commande pour Cas de Force Majeure prévue à l’ARTICLE 12 pourra intervenir sans préavis et sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, après envoi par la Partie à l’initiative de la résiliation d’une Notification indiquant à l’autre Partie son intention de se prévaloir du présent article.

14.3 Effets de la résiliation

Une fois la résiliation effective, le Client n’a plus accès aux Services ni à son Compte ou aux données contenues dans le Compte. S’agissant de la durée de traitement des données, le Client doit consulter la Politique de confidentialité.

Article 15 – Règlement des litiges
La conclusion, l’interprétation et la validité des CGV sont régies par le droit français.

La Société proposera, dans la mesure du possible, le recours préalable à un médiateur afin de trouver une issue amiable en cas de litige. En tout état de cause, sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d'Antibes. La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

Article 16 - Consultation des factures :

La facturation mensuelle est établie selon l’abonnement sélectionné. Les options et solutions font l’objet d’une facturation différente. Le Client pourra connaître le détail de la consommation qui peut être fourni sur simple demande ou en téléchargement sur la web application. Certaines factures sont fournies par les sous-traitants, notamment Brevo pour l’envoi de campagnes SMS et E-mail. Les tarifs SMS et e-mails mentionnés pourront être mis à jour en fonction des variations des tarifs des opérateurs et sous-traitants selon les pays.

Article 17 - Conditions additionnelles

La Société n’est pas responsable du contenu du message diffusé par SMS et e-mail par le Client aux Destinataires. Aussi, la Société tient à rappeler au Client qu’il doit respecter les règles suivantes : Chaque message doit contenir la procédure de désabonnement STOP, un nom d'expéditeur ou un préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message. Il appartient au Client de déterminer s’il s’agit d’un SMS alerte ou un SMS Promotionnel. Le Client est libre de rajouter un moyen de désabonnement dans chaque SMS, quel que soit la qualification Alerte ou Promotionnel. Le Client s’engage à ce que le contenu du message ne porte atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit, au regard de la loi française et notamment les droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image…) et les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit notamment la Société que le contenu du message n’est pas constitutif d’injure, de diffamation, de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ni ne porte atteinte à la loyauté, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine ou à l’ordre public. Chaque message envoyé par le Client doit respecter l’intégralité des dispositions légales et règlementaires applicables en France, sur le plan légal et déontologique (notamment en matière de marketing et de publicité). En cas de détection ou suspicion de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre la ou les campagne(s) de messages du Client. En particulier, le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles en matière de protection des données personnelles, notamment celles assurant l’exercices de leurs droits par les personnes concernées, à savoir les Destinataires. La diffusion par la Société du SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Pour toute campagne pratiquée hors de France, le Client reconnaît faire son affaire de la législation en vigueur dans le pays où il va pratiquer cette campagne pour la réalisation de toute campagne promotionnelle, commerciale, ou pour les envois de type prospection. À ce titre, il exonère expressément la Société de toute responsabilité en cas de violation d'une législation étrangère. Pour l’envoi des SMS hors France Métropolitaine, la politique de STOP peut varier car certains opérateurs ne proposent pas la réponse au SMS. Cependant, la Société propose toujours un STOP LINK (lien internet) pour permettre le désabonnement du Destinataire.

Article 18 - Aide au Client

Techtrust s’engage à renseigner ses clients au mieux via des tutoriels, articles et autres moyens d’éducation sur ses services, toutefois il nous est impossible de mentionner l’ensemble des règles à respecter d’autant plus si le Client réside dans un autre pays que le France (nous nous efforçons de rester autant que possible à jour sur la législation française via l’appel à des conseillers, avocats et une veille légale active). Il appartient au client de consulter les réglementations en vigueur dans son pays et de consulter l’ensemble de notre contenu éducatif afin de minimiser sa mauvaise utilisation de nos services. Nous privilégions également le règlement des litiges à l’amiable.

Autres Documents Légaux

Consultez également nos documents légaux :

• Conditions Générales d’Utilisation
• Politique de Confidentialité